PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par BESTIN’ VET. Il définit :
-les règles d’hygiène et de sécurité ;
-les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
-la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à- vis des stagiaires ;
-les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne est tenue de respecter les termes du présent règlement. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
SECTION 1 RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
-de toute consigne imposée par BESTIN’VET s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, BESTIN’VET mettra à la disposition de chaque stagiaire le règlement intérieur de toute entreprise ou de tout établissement où se déroule la formation.
Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant de BESTIN’VET ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie, doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de BESTIN’VET ou de l’entité ayant mis les locaux à disposition.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux où se déroule la formation est formellement prohibée. Il est interdit aux stagiaires d’y pénétrer ou séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.
Article 5 – Interdiction de fumer
Interdiction est faite de fumer dans les salles de formation, et plus généralement dans les locaux où se déroule la formation.
Article 6 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement le représentant de BESTIN’VET. Ce dernier entreprend les démarches appropriées en matière de soins.
Conformément à l’article R6342-3 du Code du travail, il réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par BESTIN’VET.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. BESTIN’VET se réserve le droit de modifier les horaires de stage en prévenant à l’avance les stagiaires, sauf cas de force majeure.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir BESTIN’VET et s’en justifier.
BESTIN’VET informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à BESTIN’VET les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse le stagiaire ne peut :
-entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
-y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères;
-procéder dans ces derniers à la vente de biens ou de services.
Article 9 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter aux formations en tenue vestimentaire correcte.
Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées.
Article 10 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant :
-le respect des règles élémentaires de savoir vivre et de savoir être;
-le bon déroulement des formations.
Article 11 – Utilisation du matériel
BESTIN’VET met à la disposition du stagiaire des documents pédagogiques (documents imprimés, documents numériques, etc.), du matériel pédagogiques (fantômes, neurostimulateurs, échographes, etc.), du consommable (aiguilles, cathéters…), des codes d’accès à des sources numériques, entre autres exemples.
Le stagiaire s’interdit de diffuser à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit les documents pédagogiques et les codes d’accès qui auront été mis à sa disposition dans le cadre de cette formation.
Sauf autorisation expresse, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles fixées par le formateur. Le stagiaire prend soin de ne pas gaspiller inutilement le consommable et de le réutiliser dans la mesure du possible. Il signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
A l’exclusion des documents pédagogiques, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et tout consommable mis à sa disposition.
Article 12 – Médiation
Tout cocontractant ayant la qualité de Consommateur s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la formation pour adultes, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION-NET Consommation 34 Rue des Epinettes – 75 017 Paris
Site internet : http://www.mediation-net-consommation.com/
Le Cocontractant est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BESTIN’VET par une réclamation écrite.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 13 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable habilité de BESTIN’VET. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
-rappel à l’ordre ;
-avertissement écrit ;
-blâme ;
-exclusion temporaire de la formation ;-exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable habilité de BESTIN’VET informe de la sanction prise :
-l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
-l’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
-l’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire ;
– l’administration de l’agent stagiaire.
Article 14 – Garanties disciplinaires Article 14.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 14.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le responsable habilité de BESTIN’VET envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge.
Ladite convocation indique :
-l’objet de la convocation;
-la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
– la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Article 14.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
Le responsable habilité de BESTIN’VET indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 14.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Fait à : St Grégoire le 16 août 2021 Stephan MAHLER
Président de la SAS BESTIN’VET
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