PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant   à   une action de formation organisée par BESTIN’ VET. Il définit :

-les règles d’hygiène et de sécurité ;

-les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;

-la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à- vis des stagiaires ;

-les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne est tenue de respecter les termes du présent règlement.  Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

SECTION 1 RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

-de toute consigne imposée par BESTIN’VET s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit veiller à    sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément  à  l’article  R6352-1  du  Code  du  travail,  BESTIN’VET mettra à la disposition de chaque stagiaire le règlement intérieur  de  toute  entreprise   ou   de   tout établissement où se déroule la formation.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de  formation  et  suivre dans le calme les instructions du représentant de BESTIN’VET ou des services de secours.

Tout   stagiaire   témoin   d’un   début   d’incendie,   doit    immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de BESTIN’VET ou de l’entité ayant mis les locaux à disposition.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou  de boissons  alcoolisées dans les locaux où se  déroule  la  formation  est  formellement prohibée. Il est interdit aux stagiaires d’y pénétrer ou séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Article 5 – Interdiction de fumer

Interdiction est faite de fumer dans les salles de formation, et plus généralement dans les locaux où se déroule la formation.

Article 6 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement  le  représentant  de  BESTIN’VET.  Ce  dernier  entreprend  les démarches appropriées en matière de soins.

Conformément à l’article R6342-3 du Code du travail, il réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation Article 7.1. – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués  au préalable par BESTIN’VET.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage. BESTIN’VET se réserve le droit  de  modifier les horaires de stage en prévenant à  l’avance  les  stagiaires, sauf cas de force majeure.

Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir BESTIN’VET et s’en justifier.

BESTIN’VET informe immédiatement le financeur de cet événement. Tout événement non justifié par des  circonstances particulières,  constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui  être  demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance  l’action.

Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à BESTIN’VET les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse le stagiaire ne peut :

-entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

-y  introduire,  faire  introduire  ou  faciliter  l’introduction   de   personnes étrangères;

-procéder dans ces derniers à la vente de biens ou de services.

Article 9 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter aux formations en tenue vestimentaire correcte.

Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées.

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant :

-le respect des règles élémentaires de savoir vivre et de savoir être;

-le bon déroulement des formations.

 

Article 11 – Utilisation du matériel

BESTIN’VET met à la disposition du stagiaire des documents pédagogiques (documents imprimés, documents numériques, etc.), du matériel pédagogiques (fantômes, neurostimulateurs, échographes, etc.), du consommable (aiguilles, cathéters…), des codes d’accès à des sources numériques, entre autres exemples.

Le stagiaire s’interdit de diffuser à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit les documents pédagogiques et les codes d’accès qui auront été mis à sa disposition dans le cadre de cette formation.

Sauf autorisation expresse, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles fixées par le formateur. Le stagiaire prend soin de ne pas gaspiller inutilement le consommable et de le réutiliser dans la mesure du possible. Il signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

A l’exclusion des documents pédagogiques, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et tout consommable mis à sa disposition.

 

Article 12 – Médiation

Tout cocontractant ayant la qualité de Consommateur s’il  le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de  la formation pour adultes, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

MEDIATION-NET Consommation 34 Rue des Epinettes – 75 017 Paris

Site internet : http://www.mediation-net-consommation.com/

Le Cocontractant  est  informé  que  la  saisine  du  médiateur  ne peut intervenir  qu’après  avoir  tenté   au   préalable   de   résoudre le litige directement auprès de BESTIN’VET par une réclamation écrite.

 

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 13 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable habilité de BESTIN’VET. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

-rappel à l’ordre ;

-avertissement écrit ;

-blâme ;

-exclusion temporaire de la formation ;-exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable habilité de BESTIN’VET informe de la sanction prise :

-l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

-l’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

-l’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire ;

– l’administration de l’agent stagiaire.

Article 14 – Garanties disciplinaires Article 14.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 14.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque  le  responsable  habilité   de   BESTIN’VET envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge.

Ladite convocation indique :

-l’objet de la convocation;

-la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;

– la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.

Article 14.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.

Le responsable habilité de BESTIN’VET indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 14.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée  au  stagiaire  par  lettre recommandée ou remise contre  récépissé.

Fait à : St Grégoire le 16 août 2021 Stephan MAHLER

Président de la SAS BESTIN’VET